LES NUISANCES SONORES DUES AUX GROUPE EXTERIEUR DE POMPE A CHALEUR ET CLIMATISATION QUE DIT LA LOI ?
Publié par L'équipe dans Actualités Le
28/03/2017 à 10:12
La lutte contre les bruits de voisinage : que dit la loi ?
Les nuisances sonores climatisation entrent dans le champ d’application du décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. Ce texte législatif a inséré des articles dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Ceux qui nous intéressent en l’espèce sont les articles R.1334-33 et R.1337-7 du présent code.
Le premier définit le seuil à partir duquel on peut considérer qu’il existe une nuisance sonore pouvant être sanctionnée. Il n’existe pas de seuil chiffré. Il faut mesurer le bruit ambiant et le bruit résiduel. La différence entre ces deux mesures ne doit pas être supérieure à 5 db de 7h à 22h et à 3dh de 22h à 7h.
Le bruit ambiant est l’ensemble des bruits que vous entendez, incluant le bruit litigieux. Le bruit résiduel est constitué par les bruits habituels (intérieurs et extérieurs) résultant de l’occupation normale d’un logement.
Le second article qualifie de contravention de la troisième classe le fait d’être à l’origine d’une nuisance sonore à l’encontre du voisinage. La sanction encourue est une amende de 450€. Le matériel à l’origine de la nuisance peut également être confisqué.
Quelles solutions pour stopper les nuisances sonores ?
Lors de l’installation d’une climatisation, il est essentiel de prévoir une isolation phonique pour le confort de ses voisins, mais également pour le vôtre. C’est pourquoi il est toujours préférable de faire appel à un poseur agréé fgaz pour installer son équipement. L’installation sera ainsi réalisée selon les normes en vigueur.
Une des solutions possibles serait de construire une clôture isolante autour de la climatisation. Pour un souci esthétique, il est possible de la recouvrir de panneaux décoratifs sur lesquels des végétaux peuvent être posés.
On peut également opter pour un encoffrement intégral qui réduira fortement les nuisances sonores. Mais cela reste couteux.
Le conseil de habitat-econome.fr est d essayer dans la mesure du possible de choisir un climatiseur de marque réputée et de regarder la nuisance sonore.
Nous pouvons vous aider dans le choix de votre matériel au 04 83 42 70 64 notre équipe sera ravie de vous orienter vers du matériel de bonne qualité.